37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Didier Malinosky, Magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 341-5 du code forestier.

[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale : 13.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 portant agrément de la convention du 19 novembre 1985 relative

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-20 du code du travail ainsi que L. 2325-11 du même code dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS à cet égard QUE lorsque le salarié présente des éléments

[O] à payer à la SA [19] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.