ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Genis-Laval et de la SCI Saint-Genis-Laval Fourel la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution de l'article 2 de ce même jugement ; 3°) de mettre à la charge de la société Ogoxi-Ogoxe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

L 2132-3 du Code du travail.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme