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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372661cd58014677425206
31 mai 2001
31 mai 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90364
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Ils ont estimé leurs demandes recevables, aucune forclusion n'étant acquise et alors qu'aucune sanction ne résulte de l'article R 421-13 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210551
16 juillet 2020
16 juillet 2020
après l'installation des époux S..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y
6253c9a6bd3db21cbdd88ec5
25 janvier 2007
25 janvier 2007
de l'article 1601 du code civil relatives au contrat de vente (ou de celles de l'article 1182 du même code applicables, de manière générale, en matière contractuelle).
Source officielle1ère chambre
DTA_2402697_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
68676d756cbb391a608a1857
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux terme de l’article L. 134-8 de ce code : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7 la
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304024_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur d'implantation du projet, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304817_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur en cause, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d2
14 mars 2006
14 mars 2006
C'est en conséquence à bon droit que le juge des référés a jugé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01940_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 22 septembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative qui avait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02069
22 août 2018
22 août 2018
de mineurs, l'a condamné à trois ans de suivi socio-judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 227-33, alinéa 7, du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100581
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201932
13 décembre 2012
13 décembre 2012
a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie ; que la société a assigné l'assureur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d899
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc0d
3 avril 2025
3 avril 2025
par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ( notamment Civ. 2ème , 22 novembre 1995 , no 94-10.046), et si la cour a précisé que ces dispositions de la loi de 1985 s'appliquaient que le véhicule
Source officiellePage 84 sur 4112