[S] à payer à la société [I] [C] la somme de 5.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.

Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la

des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil; - condamner M.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

L’article R. 432-11 du même code prévoit : « L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la

5.2 et 18.1 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE : « selon l'article L. 123-12 du code de la propriété

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de l'incendie survenu le 26 septembre 2019 à Rouen, le préfet de la Seine-Maritime a édicté, par un arrêté du 28 septembre 2019, des restrictions sanitaires de mise sur le marché du lait, des

et de secours (SDIS) du Doubs l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 28 décembre 2019, les arrêtés des 26 juillet 2019, 3 juillet, 11 août et 3 novembre 2020 par lesquels

N° RG 21/07224 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3QU Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de TREVOUX du 26 août 2021 RG : 11-20-0026 [T] C/ [30] [28] [

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° de l’article 1382 du code général des impôts ; - l’administration a entaché sa décision d’erreur de droit au regard du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, en refusant d’exclure certains