, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[O], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Seg Samro et Fontenax, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Aux termes de l'article de l'article R. 36 du même code : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au