L. 424-1 du code de l’urbanisme.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 8°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

examen complet de sa situation et qu'il avait également sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

comme infondé. 17.

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il ressort en effet des articles L 421-1 et L 211-1 du code des assurances que la prise en charge par le FGA suppose l'existence d'un accident de la circulation et qu'un tiers, inconnu ou non assuré, soit

Les dispositions de l'article R. 421-3 du même code fixent les conditions de délivrance de l'agrément d'assistant maternel. 3.

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent

D, ressortissant égyptien, né le 29 septembre 1991, a sollicité le 23 octobre 2020 son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

était nécessaire à l’exploitation agricole, conformément aux articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que

l'article L. 111-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-22 du CESEDA : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au