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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201930_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté son recours
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502140_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601170_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606960_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871275
17 avril 2014
17 avril 2014
R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306629_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 521-4 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2606804_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513682_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209258_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A D demandent au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rétablir leur prise en charge au titre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506502_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Breton, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan, en exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503117_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503140_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 375 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401925_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401926_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellecr
61372622cd5801467742335d
5 septembre 2001
5 septembre 2001
; qu'il en est de même lorsque, conformément aux dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le débiteur de la pension a fait signifier lui-même la décision de condamnation à son
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301538_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. et Mme A et B C demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504553_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503693_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePage 84 sur 1386