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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506158_20250611

Administratif

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500026_20250109

Administratif

9 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506431_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Mme B, ressortissante marocaine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir, ou

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608507_20260422

Administratif

22 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509123_20250612

Administratif

12 juin 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519923_20260105

Administratif

5 janvier 2026

B..., représentée par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415600_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301413_20230215

Administratif

15 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418082_20250115

Administratif

15 janvier 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500370_20250219

Administratif

19 février 2025

Toutefois, le préjudice ainsi invoqué est trop incertain pour caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors qu'à ce jour la

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501392_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Si, pour satisfaire à l'obligation qui leur incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2512985_20250811

Administratif

11 août 2025

B A, représenté par Me Messaoudi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500928_20250409

Administratif

9 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401040_20240202

Administratif

2 février 2024

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.