de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

-la condamner à payer à Madame [Z] [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -la condamner aux entiers dépens et frais d'expertise.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties, - condamné in solidum les sociétés FRANCE TELECOM, ONLYSPORT et

450 du code de procédure civile

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[V], qu'il invoque des relations difficiles avec M.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] ; 31 700 euros à M. et Mme [C] ; 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, débouter la société La Cour des loges, le syndicat des copropriétaires

Sur ce, L'article 9 du code civil dispose qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

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L. 312-33 (ancien) du code de la consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

[M] [A] et Mme [V] [K] de leur demande sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 658 du même code, 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

« l'article 319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne