Par acte d'huissier du 16 avril 2025, l'OPH SILENE a fait citer Monsieur [P] [H], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection de de [Localité 13], au visa de l'article 1729 du code civil

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [I] [W] dans le délai de deux mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa version applicable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

amples, - Condamner Madame [W] [E], ou qui mieux le devra, à payer à la société OPTEVEN ASSURANCES la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Au soutien de ses dernières conclusions, Mme [H] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

[W] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

de l'incendie tout en constatant que l'incendie n'avait été remarqué qu'entre une demi-heure et une heure après les tirs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cette erreur est rectifiée par la cour conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

, Vu l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles 34 in fine et 45 de la convention de Lugano, -déclarer Messieurs [Z] [X],

[T] à verser à Mme [W] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes ; - condamné M.

application de l’article 699 du Code de procédure civile.

d'article 700 Code de procédure civile.

W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

700 du code de procédure civile ; - condamné la société CIFD à payer à [B] [H] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.