toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Madame [U] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit

dispose que "sa rémunération est constituée : - d'un salaire fixe mensuel brut de 8 462 euros, - d'un treizième mois versé en décembre de chaque année (...), - d'un bonus sur objectifs.

COLAS FRANCE C/ [D] [H] [X] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 20 01 23 à Me Cécile VILLARD Me Ophélie BENOIT-DAIEF

par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay en date du 30 décembre 2022 DEMANDERESSE : Selarl MICHEL PORCHER VIEL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Joseph BENOIT

Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [P] [W] - [U] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Amina GARNAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

Maître Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 octobre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit

Mérenne, - et les observations de Me Belotti, représentant Mme B. Le rapport de M. Mérenne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'occupation mensuelle due par Mme [I] à Mme [T] à compter du 13 mai 2022, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par jugement du 31 mars 2005, le juge aux affaires familiales

jugement rendu le 21 Août 2020 par le Tribunal judiciaire de MEAUX RG n° 11-19-001357 APPELANT Monsieur [N] [A] ( prêt : OR002/013) [Adresse 1] [Localité 7] non comparant représenté par Me Eric BENOIT

[L] [U] et Mme [G] [U] une indemnité mensuelle d'occupation, d'un montant de 101 018 F CFP, à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au départ effectif du locataire.

FC ASSISTANCE [Adresse 1] [Localité 9] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 890 351 042 Représentée par Me Benoît FAVOT de l'AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

[P] [D] un local à usage d'habitation numéro 4 au premier étage sis [Adresse 2] à [Localité 3] et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 282.41 euros (1260 francs).

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE COQ dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G608 DEMANDERESSE D'UNE