En cas d’urgence et s’il n’existe pas d’inconvénients sanitaires, il est autorisé, par décision du Conseil des ministres, d’enterrer les morts dans des endroits autres que les cimetières ordinaires et

Ciccarelli, avocate à San Michele di Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI

JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI

André CICCOLI, demeurant Les Lys, rue Henri de Bornier à Saint-Etienne (42000) ; - n° 93 621, présentée pour M.

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI

ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 4 JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Monsieur MEGHERBI , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI

[P] est tombé sur le dos lors de l'entretien d'un cimetière (pièce 1 / intimée).

JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI

Il affirme ne pas avoir pu accepter e relogement qui lui était proposé face au cimetière alors qu’il venait de perdre son père. L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

Adresse 4] [Localité 7] 06 32 37 48 30 [Courriel 11] expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris AVEC MISSION DE : 1) se rendre sur place, au caveau sis division E, emplacement n°60 au cimetière

Un cimetière protestant du 16e siècle est situé cette parcelle.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante VILLE DE [Localité 27], Direction des espaces vers et de l’environnement, Service des cimetières

procès-verbal de transport établi contradictoirement par le greffier mentionne : « ENVIRONNEMENT: lignes de métro 3 et 3B station Gambetta, bus 26, 64 arrêt “Pyrénées -[Localité 8]”- Proximité du cimetière

soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, les autorités se retourneraient contre lui du fait d’un conflit l’ayant opposé à d’autres habitants de sa commune en 2017 au sujet du devenir du cimetière

substitution de motifs et soutient que l’offre de la société LIME était au moins à deux titres, irrégulière : d’une part, son offre prévoyait que la circulation serait interdite dans les espaces verts et cimetières

le projet en litige puisse être qualifié de projet d’urbanisation ni qu’il serait compatible avec le voisinage de zones habitées ; le projet est prévu en continuité des infrastructures publiques (cimetière