X... était fondé à facturer une consultation spécialisée "CS 0,80" et non des honoraires de surveillance, sans vérifier, en ayant au besoin recours à l'expertise technique, si les actes dont le remboursement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des mensualités d'un contrat de leasing contracté pour les besoins du service, à l'époque où il était délégué commercial et dont

ne relevant pas si l'employeur avait, d'une part, pris le temps nécessaire à l'étude des possibilités de reclassement du salarié, d'autre part, justifié de son incapacité de reclasser le salarié au besoin

redressement judiciaire civil; que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 1994) d'avoir rejeté, comme non justifiées, ses créances et d'en avoir, en tant que de besoin

X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Mme [H] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l'avocat n'a pas besoin de justifier d'un quelconque mandat auprès de la juridiction pour

du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'assemblée générale n'a pas tenu compte des nombreuses réquisitions judiciaires qu'elle a honorées ces trois dernières années, et qu'il existe des besoins

des juridictions du ressort, ces besoins sont suffisamment satisfaits.

Elle ajoute, s'agissant du besoin de formation continue des interprètes qu'elle emploie, que ces derniers ont bénéficié, au mois de janvier 2024, de deux formations consacrées à l'organisation de la justice

#Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts gegen JPMorgan Chase Bank NA, Frankfurt Branch.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Kammergericht Berlin - Deutschland.

Guy DESTAILLEUR, demeurant Cyclopstrasse 25 Cité Foch à Berlin 28 et M. Pascal Z..., demeurant ... 28 ; MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, dont le siège est ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2019, la société Bentin conclut au rejet de la requête.

A..., ayant Mme X... comme passagère, est entrée en collision avec la motocyclette pilotée par M.

, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'une collision

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 septembre 2004, à l'occasion d'une mission d'escorte de convoi exceptionnel militaire, la motocyclette d'un gendarme est entrée en collision

X... se plaignant d'avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, a été transporté dans un centre hospitalier où a été

société Arck), aux droits de laquelle vient la société Segula Engineering & Consulting (la société Segula), le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la prévention des collisions