Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société LUFR Property Holding, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [I], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [D], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [N], de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [V] et de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Loiret, en qualité

#Incumplimiento de Estado - Directiva 2004/35/CE - Responsabilidad medioambiental en relación con la prevención y reparación de daños medioambientales - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo

CONSTATER QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MM DARLES

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent avoir demandé un logement social il y a 4 ans et six mois et déposé un dossier DALO il y a un an, et doivent être expulsés le 13 septembre prochain ; que leur logement est au 5e sans ascenseur

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Val-d’Oise a rejeté sa demande de logement social

représentée par Me Bouhadouza, demande au tribunal : 1°) de dire et juger la présente requête recevable ; 2°) de constater la faute de l’Etat du fait de l’inexécution de la décision de la commission DALO

pièces du dossier, notamment du numéro de demandeur de logement social de la requérante et des voies et délais de recours indiqués sur l'accusé de réception de sa demande déposée devant la commission DALO

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Schaeferhoff-Dabo (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier

Dario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Nancéienne de Crédit industriel Varin-Bernier

A B demande au tribunal : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) la désignation d'un conseil commis d'office ; 3°) l'assistance d'un interprète en langue Dari ; 4°) d'annuler