FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège,162, Boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX représentée par Me Laurent CHICHEPORTICHE loco Me Véronique DUCASSE

Le 26 octobre 2017, elle a signé avec la SA Compagnie Générale de Location d'équipements (ci-après CGLE) un contrat de location avec option d'achat de 60 mois portant sur un véhicule utilitaire Fiat Ducato

[Z] [W], exerçant sous l'enseigne JL ARTISAN, les 13 août 2020 et 15 septembre 2020 deux contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules VUL FIAT DUCATO immatriculés respectivement [Immatriculation 1]

la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

MOTIFS La Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort : CONSTATE qu’il a été donné mainlevée du procès verbal d’indisponibilité du véhicule FIAT DUCATO

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Le premier juge a considéré qu'un ordre de virement n'établissait pas à lui seul la preuve du débit ducompte qui résulte notamment de la production des relevés de compte correspondant, et que l'inexécution

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Sixtine DU CREST, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN

parties (ARIPA LRAR) JUGEMENT le 09 Janvier 2025 ENTRE : Monsieur [A] [K] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 12] DEMANDEUR : Maître Anne-cécile DUCARD

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 905 381 489, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sylviane DUCORPS

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Cottier, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme de Tonnac, conseillère.

mars 2017 SAS STAVI AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 2] N° SIRET : B 3 83 535 366 représentée par Me Pierre-louis DUCORPS

délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, assistée de Me COMBEAU loco Me DUCORPS, membre de la S.C.P.

au niveau national en considération d'une durée du travail de 39 heures par semaine n'avait pas pour objet de faire bénéficier les personnels des entreprises n'ayant pas conclu d'accord de réduction dutemps

1] Troisième Chambre Civile Ordonnance du 09 avril 2026 ------------- N° RG 24/03803 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTP Service de la mise en état ORDONNANCE D’INCIDENT Rendue par Valérie DUCAM