AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Marie X..., 2 / Mme Edith X..., demeurant ensemble 1, square Auguste Renoir, 33185 Le Haillan, en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit de la société Etablissements André Y..., société anonyme dont le siège

pourvoi formé par la société Regicom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de commerce de Sète, au profit de la société André

André Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

guyanais ; 3°) de mettre à la charge de le centre hospitalier Andrée Rosemon la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

André ZH..., demeurant pavillon n° 40 ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 20 / M. Robert XT..., demeurant pavillon n° 41, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 21 / M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Marc B..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 6°/ de M. Félix C..., demeurant ... (Essonne), 7°/ de M. Albert D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 8°/ de M.

Emmanuel Jean-Marie Gaston XXX..., demeurant ..., 654 / de M. Pierre André XXY..., demeurant ..., 655 / de M.

Philippe YY..., Fabrice E..., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ..., Denis Q..., Jean-Louis V..., Gérard

Jean-Marc I..., demeurant ..., le Clos Breguières, 06800 Cagnes-sur-Mer, 26°/ de M. Jean-Baptiste L..., demeurant ..., 27°/ de M.

André YO..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections politiques), concernant : 1 / Mme Georgette Raymonde

X... avec sa comparution devant une cour d'assises et prescrit un bilan approfondi de son état somatique et psychiatrique ; qu'en mars 2017, M.

André Q..., Mmes Arlette Q..., Gilberte S..., M. Frédéric S..., Mme Francine V..., MM. Noël XW..., Yvan V..., Mmes Marie-Claude U..., Elisabeth K..., MM.

(ANDRE), L... (ALBERT), M... (ROBERT), N... (EMILE), O... (ANDRE), P... (LOUIS), Q... (ANATOLE), R... (GILLES), S... ET T...

André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M.

André B... et autres, - les conclusions de M.