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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8dcdc6046d473ac824

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] [T] [U] [S] alias [T] [L], notifiée à l’intéressé le 19 mars 2026 à 10h13 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 17 mai 2026, reçue et enregistrée le 17 mai 2026 à 08h23 au greffe du

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fc

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f170

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 11 mai 1994, qui, après sa relaxe du chef de non représentation d'enfant, a, sur le seul appel de la partie civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de la commune de [Localité 2] à l'égard de la MAF Assurances La commune de Leucate recherche la condamnation de la MAF Assurances en qualité d'assureur responsabilité décennale de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01499

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201221

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mont Tonnerre, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d3e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

Source officielle
CC

civ2

61372401cd5801467741101e

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Y... a formé opposition à cet arrêt et à un arrêt subséquent du 30 mars 1992 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd5801467742572d

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200294

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

), de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Mar I Arte Foncier et Mar I Arte, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 11], représentée par son maire en exercice, et

Source officielle
CC

cr

Vichy afin de déposer plaintec/Dominique Y

613726a8cd5801467742772a

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

2006, à 21 heures 45, Marie Liza X..., âgée de 31 ans, s'est présentée en compagnie de sa mère au commissariat de police de Vichy afin de déposer plainte contre Dominique Y..., compagne de David A...

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dcd

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

lettre de Me Y...du 11 mai 1995, n'établit pas que Serge X...se soit livré personnellement à des agissements frauduleux quelconques, privant la société Natio de la possibilité d'utiliser ses biens et

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CC

cr

S, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie-Luce Y

61372675cd58014677425b9e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de tels faits, confirment" le "document rédigé le 10 mars 1997 par Marie-Luce Z..., née Y..., et sur lesquels sont fondés les poursuites (...) qu'ainsi, de nombreux professeurs, collègues d'Henri X...

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cr

613725d0cd58014677420b47

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

613725f0cd58014677421b21

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X..., gérant de la SCI, de présenter le 3 octobre 1988, à la mairie de la commune d'Antibes une demande de permis de construire relatif à la réhabilitation et à l'extension de la villa existante et à la

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cr

613725f2cd58014677421bec

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ1

61372470cd58014677415812

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

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CC

soc

61372436cd580146774139ff

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... a été engagé le 2 janvier 1977 par la société Azur Spécialités, actuellement Eda Sud-Ouest, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 12 mai 1997 pour insuffisance manifeste de résultats ; Sur

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cr

61372651cd58014677424a2a

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

1995, 12 mars 1998, 17 septembre 1998 et 20 septembre 1998, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que l'ordonnance du 22 mars 1995 a conféré une mission nouvelle à l'expert et ne peut être

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cr

613725ddcd58014677421172

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Neuilly-sur-Seine, à des opérations de visite et de saisie de documents, ont laissé le soin à Jean-Pierre Y... de désigner, parmi les enquêteurs habilités par des arrêtés du 22 janvier 1993 et du 11 mars

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