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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415760_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Si le requérant soutient être entré sur le territoire en étant mineur sous couvert d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 27 août 2019 au 19 juillet 2021, ce document versé aux débats
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2416076_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Marié avec une compatriote dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle séjourne régulièrement en France et père de deux enfants mineurs nés en 2009 et 2011, de nationalité algérienne, le requérant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01948
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... coupable de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et d'agression sexuelle imposée à mineur de quinze ans, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt, et l'a condamné
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd70
9 avril 1997
9 avril 1997
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles sur mineurs de I5 ans, l'a condamné à I8 mois d'emprisonnement dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant des revenus distribués provenant des minorations de recettes et des charges non justifiées de la SARL TKM Construction : 24.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, l'administration était dès lors fondée, à raison de cette minoration de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 ainsi que de la minoration d'impôt résultant des inexactitudes relevées quant aux
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0b
11 mai 2021
11 mai 2021
DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Hubert RUFF, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Laurence FOURNEL, Conseiller Madame Claire DUSSAUD, Conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e9e47f154299c7318fb306
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[G] [P] né le 23 Octobre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Mathilde FAILLÉ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Octobre 2025 à 16 h13
Source officiellecr
6137261ccd58014677423056
2 septembre 2004
2 septembre 2004
X... rappelle que le prévenu a déjà été condamné par le tribunal de Bonneville le 17 décembre 1999 à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
fonde sur cinq documents qui n'y sont pas joints ; - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration ne l'a pas suffisamment informée de l'origine des documents relatifs à ses enfants mineurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd7282443856858
8 avril 2025
8 avril 2025
CORDIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de
Source officielleJuge des libertés
67096b5b06866c0645d270d3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Mathilde
Source officielleJuge des libertés
67856623aaacbea0fe680954
13 janvier 2025
13 janvier 2025
droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cécilia ZEHANI , magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015c
11 janvier 2013
11 janvier 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05940 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05941 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
C B réside en France depuis le 21 février 2019 avec sa compagne et leurs deux enfants mineurs.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1833863-1932564
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Violation of Article 6 §§ 1 and 3(d) Kaste and Mathisen v.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
3 novembre 2020
prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, selarl LEXAVOUE, avocat au barreau de Paris, toque: C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand
Source officielleChambre 10
68e557c80e2901d10fa35473
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MIFLIS FLAMEN, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 7] Madame [I] [X], demeurant
Source officielleCH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
22 mai 2026
22 mai 2026
social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée Madame [A] [N] demeurant [Adresse 16] npn comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde
Source officiellePage 84 sur 113