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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
K, Mme L et Mme D J, épouse I, représentés par Me Millet, ont demandé au tribunal de la Polynésie française d'annuler l'avenant n° 18-547-9/VP/DCA.ISLV du 5 mai 2022 au permis de construire n° 18-547-
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD000722404
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Ils mirent l’accent sur la gravité des faits reprochés et la sévérité de la peine encourue. 12.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003755905
6 mai 2008
6 mai 2008
Milena Plaznik 04/04/1935 81. Marjeta Poček 13/12/1938 82. Matevž Podvinšek 21/09/1941 83. Anton Potočnik 31/05/1936 84.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003738897
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Elle rappelle également que l’article 5 § 3 de la Convention impose au juge ou à tout autre magistrat l’obligation d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163874a947dd77ae6de0406
9 septembre 2010
9 septembre 2010
ayant d'ailleurs refusé de considérer, au terme de cette enquête, que la salariée ait été victime, le 11 mai 2004, d'un accident du travail ; Que les certificats médicaux produits aux débats ne militent
Source officielleCabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
N° 405 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Millet, le 27.10.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Jacquet, le 27.10.2022.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64953bb8aa086705db6f1431
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] [B] a été engagé le 14 juillet 2007 par la société Milet Automobiles dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeur. À compter du 14 juin 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eb3
19 novembre 1999
19 novembre 1999
les sommes de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et 837,50 Francs, représentant la moitié du coût du procès-verbal de constat dressé le 1er juillet 1996 par Maître MILLET
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85929
11 mai 2001
11 mai 2001
BSP, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 73 rue de Charenton 75012 PARIS représentée par la SCP MÉNARD-SCELLE-MILLET, Avoué assistée de Maître MAZUR, Toque C.1288, Avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8592a
11 mai 2001
11 mai 2001
BSP, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 73 rue de Charenton 75012 PARIS représentée par la SCP MÉNARD-SCELLE-MILLET, Avoué assistée de Maître MAZUR, Toque C.1288, Avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
5 mai 2008
Cour : Jugement du 12 Avril 2005- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03 / 07351 APPELANTS Monsieur Didier X... ... ... 27520 BOISSEY LE CHATEL représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200342_20230228
28 février 2023
28 février 2023
II - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200351 les 10 août et 23 septembre 2022, Mme E F, représentée par Me Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 488 PR du 7 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200351_20230228
28 février 2023
28 février 2023
II - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200351 les 10 août et 23 septembre 2022, Mme E F, représentée par Me Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 488 PR du 7 juin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, la SCI Avallones, représentée par Me Millet, conclut au rejet de la requête et en tout état de cause au rejet de la demande de suspension, et demande qu'une
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A, représentés par Me Millet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400077 du 10 décembre 2024 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d'annuler ensemble l'arrêté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002302093
6 avril 1994
6 avril 1994
faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13993
31 janvier 2023
31 janvier 2023
De tels enjeux militent en faveur d’une marge d’appréciation restreinte ( A.P., Garçon et Nicot c. France ).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003405696
28 mars 2000
28 mars 2000
Le Gouvernement considère également que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes en omettant d’engager une action contre l’administration pour la carence de celle-ci ( skarga na milczenie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC003277596
26 février 1997
26 février 1997
faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion, b.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ésentée par Marek Norbert SZYSZKOWSKIc/Saint-M
ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC007696601
19 octobre 2004
19 octobre 2004
résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : a) faire valoir les raisons qui militent
Source officiellePage 84 sur 169