Codes de loi français

LEGIARTI000039291592

- au constat d'une bonne application des législations ; La lettre d'observations : - l'objet du contrôle ; En cas de régularisation, le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes

Article XI

-la gravité des manquements constatés, notamment au regard de la nature de la transgression et de l'importance des sommes en jeu ; La bonne foi du ou des pharmaciens mis en cause peut être considérée comme un facteur d'atténuation de la sanction.

Article 21

La marque de vérification primitive des instruments réparés est la marque " à la bonne foi " figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé complétée par la marque de l'organisme désigné ou du réparateur.

Article 140.27

Les directives de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) détaillant les bonnes pratiques pour établir l'inventaire des matières dangereuses présentes à bord d'un navire puis en assurer le suivi, dans leur version actualisée. c .

Article 13

relatives à l'application des dispositions de l'article L. 2102-22 du code des transports et de la mission mentionnée au IV de l'article 3 et pour veiller à la qualité de l'information et du conseil délivrés par la caisse aux salariés concernés et à la bonne

Article ANNEXE

Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer les opérations de redressage. Une certaine force est également nécessaire, car les manipulations de pièces et d'outils lourds sont fréquentes.

LEGIARTI000023677059

Pour toutes ces raisons, il doit posséder une bonne condition physique (station debout prolongée, marche, déploiements d'efforts fréquents) et des qualités relationnelles.

LEGIARTI000028171751

Article 12 Conformément à l'article L. 312-8 du CASF, le gestionnaire procède à des évaluations de ses activités et de la qualité des prestations de son CADA, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques

Article 34

titre exceptionnel pour l'année 2017, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes

Article Annexe 7-1

Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération.

Article R5785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés par les recommandations de bonnes pratiques médicales en

Article R1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Il s'agit des frais exposés au titre d'actes nécessaires à la mise en œuvre de l'étude des performances, qui doivent être pratiqués en plus de ceux qui sont cités dans les recommandations de bonnes pratiques cliniques élaborées ou validées par la Haute

LEGIARTI000029778735

Article 5 L'ONEMA et l'agence de l'eau participent à l'identification des opérations de restauration des milieux aquatiques pertinentes pour l'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau, basées sur de bonnes pratiques d'aménagement

Article Annexe II

Prélèvement automatique ou semi-automatique Positionner le flacon, en veillant au respect des bonnes conditions d'hygiène, et suivre les indications du constructeur du préleveur automatique ou semi-automatique définies dans le manuel d'utilisation du

Article 13

responsables des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

des produits importés ; 9° La nature et la quantité de produit importé ; 10° L'utilisation prévue du produit et la justification de la nécessité d'importer le produit ; 11° Des informations sur le transport et le stockage permettant de garantir la bonne

Article R513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

équipements, le personnel, le circuit des produits et les conventions passées avec les tiers et les établissements destinataires ; 4° La liste des produits et matériels entrant en contact avec les selles ; 5° Un engagement à respecter les règles de bonnes

LEGIARTI000028222587

Indicateur : tenue du dossier patient (TDP) La bonne tenue du dossier du patient contribue à la continuité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. Elle est le reflet de la qualité de la pratique professionnelle.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les questions dont elle est saisie et sur toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques.