représenté par Me Nicolas RANNOU, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en

Nicolas X..., domicilié [...], 3°/ M.

Nicolas Z..., demeurant ... et autres défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 2004, où étaient présents : M.

- signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assisté de Adrien NICOLIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller GREFFIER

Sur les erreurs invoquées par l'employeur, celui-ci produit de nombreuses pièces démontrant des erreurs de la salariée : - avec le client SEINE OUEST HABITAT en janvier 2019, - avec le client SAERP

  Nicola LETTIERI,   co-agent ,     Giuseppe ALBENZIO,   conseiller   ;   –   pour les requérants   M e   Nicolò PAOLETTI,   conseil ,   M e

était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Bilan social La société n'emploie aucun salarié. Monsieur [O] a le statut de TNS. IV. Bilan comptable La comptabilité est tenue par le cabinet DEC [Localité 1].

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

La société n'a plus de salarié et aucune dette postérieure n'aurait été créée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 4, rue G.

à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA Casino Guichard-Perrachon ; Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [R], après avoir assuré au sein de l'établissement sous contrat Nazareth deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme PARIS-COIFFURE, dont le siège est ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation

d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié.

investi de l'ensemble des pouvoirs de direction de la société avec notamment le pouvoir de nommer et de licencier les employés tend à supprimer le lien de subordination existant auparavant entre le salarié

L'objet d'une requête en interprétation est de permettre au juge, face à une ambiguïté, de lever l'équivoque pour fixer le sens de la décision.