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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un courrier du 17 février 2020, le maire lui a indiqué que trois pièces étant toujours manquantes, un refus tacite de permis de construire était intervenu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". 7.
Source officielle4eme Chambre Section 1
600fe011710da20cddd3149a
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Faisant état d'un manquant de marchandises et/ou d'espèces de 27 281,94 euros et d'un manquant d'emballage de 983,54 euros révélés par l'inventaire, la société Distribution Casino France a convoqué les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110072
1 février 2017
1 février 2017
au bail du 1er mai 2010, les sommes de 10.223,61 € TTC correspondant au coût des réparations, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation, 225,45 € correspondant à 250 litres de fuel manquant
Source officielleCTX Social
67ec4133dd062d9f810e52ee
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société EGC n’a jamais procédé à la déclaration de cette masse salariale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
manquantes ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle8ème chambre
DTA_2206204_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
manquantes (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102268_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304584_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307046_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2ae5a34ad10008581c37
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces éventuellement manquantes.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66274ef5c1c6ed00087b3cff
19 avril 2024
19 avril 2024
DU NORD non comparant MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bb2448a370008a7207c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Suivant avis écrit du 10 janvier 2024 communiqué aux parties à l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l'ordonnance, au vu des pièces médicales. M.
Source officiellecomm
61372325cd58014677405fcd
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Anne Y..., représentant des créanciers et liquidateur de
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90298
12 février 2013
12 février 2013
exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007868913
9 décembre 1994
9 décembre 1994
et 4 lits d'obstétrique de la clinique de Botton ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret 72-723
Source officielleChambre 2
DTA_2400533_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; - il appartenait au préfet de l'Aisne de solliciter une éventuelle pièce qui aurait été manquante en application de l'article
Source officiellePage 84 sur 1961