Article 3 : L'Etat versera à Me Pons, avocate de M.

Pascal. Jugement du C.P.H. ANGERS du 31 Mai 1999.

administrative faisant fonction de greffier, lors des débats et de Pascale ROCK, greffier, lors de la mise à disposition.

DEFENDEURS Monsieur [J] [RO], demeurant [Adresse 45] représenté par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [C] [N], demeurant [Adresse 44] représentée par Me Renaud ARLABOSSE

le 4ème secteur de Paris en vue de la désignation des membres du conseil de Paris et du conseil du 4ème arrondissement, 2°) d'annuler lesdites opérations électorales, 3°) de déclarer inéligibles Mme Pascale

par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me Charlotte BOURREL, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Est sont tombées sur le chemin communal longeant ladite parcelle   ; Que s'il est certain, au regard de la configuration des lieux, que les eaux de ruissellement ne peuvent que se déverser sur la parcelle

ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal CHAUVIN, président, chargé du rapport.

[X] ont un droit de passage sur ladite parcelle, mais aucune servitude de passage ne résulte des actes invoqués par les époux [X], - le mur qu'elle a construit empiète légèrement sur la parcelle cadastrée

DBVJ-V-B7J-ONWD SCI OCEAN c/ [V] [S] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats

PRIVAT BATI-CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES

THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE représentée par ses dirigeants légaux Avenue des Thermes 01220 DIVONNE-LES-BAINS représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Olivier HILLEL, avocat

/Y...) de libérer la parcelle [...] située à [...], dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ; AUX MOTIFS QUE, sur la propriété

Barbieri, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Occitanie, après débats en l'audience

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président-rapporteur et les observations de Me Mostefaoui qui substitue Me Traversini pour Mme A.

L'autorité de la chose jugée rend cette contrainte irrecevable.