X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur du compte courant de la société ; que ces derniers ont opposé la perception indue d'agios et les fautes commises par la banque lors de la rupture

Il ajoute que le syndicat, qui est signataire de cet accord collectif, a nécessairement qualité à agir. 14.

Elle fait valoir les pouvoirs de son président à agir pour elle et sa qualité de syndicat professionnel l'autorisant à agir dans l'intérêt collectif de la profession, invoque l'article 470-7 du Code de

ne correspondaient ni aux allégations contenues dans la publicité, ni aux engagements pris par les vendeurs ; que d'ores et déjà 19 plaignants se sont manifestés qui ont dit avoir été victimes des agissements

ancien dirigeant, à l'encontre duquel avait été rendu un jugement prononçant sa faillite personnelle, la cour d'appel, qui n'a pas davantage indiqué pour quelle raison elle n'aurait pas eu d'intérêt à agir

que, par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios

l'ayant droit de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur, et à lui seul, de préciser

des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA) ; qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve des agissements

du contrat signé le 5 mars 1997 et les conditions particulières font aussi mention d'une prime annuelle ; qu'une attestation de la société Gac établie le 3 juillet 1998 à Merignac précise que Lucien D

situation donnant lieu à la fin de non-recevoir, qui se bornent à reprendre, quelques jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, les demandes formées par la partie qui n'avait pas le droit d'agir

Attendu qu'il s'agit là d'une position prise par le Maire de E... qui constitue en elle-même un agissement repréhensible dans la mesure où elle contribue à dégrader les conditions de travail du fonctionnaire

au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, qu'il incombait à l'employeur de prouver que ces agissements

En outre, elle déclare que ses demandes sont recevables, qu’elle conserve intérêt à agir puisqu’elle a saisi le juge de l’exécution avant d’être expulsée et qu’elle sollicite sa réintégration en raison

prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Cour

qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que l'article 6.3 des conditions particulières de la police litigieuse prévoit : « Assurance pour compte, renonciation à recours : L'assuré déclare agir

Elle indique avoir toujours été transparente, et précise que son père lui-même surveillait ses comptes.

Il propose des soins. Le docteur [U] travaille à l'APHM à [Localité 2]. L'aide ménagère de mon père a téléphoné à ma soeur pour déclarer une violence vis à vis de mon père.

Sudex serait efficace pour les pieds sensibles et la sudation des pieds ; la sudation n'est en rien une maladie et est un phénomène naturel, de sorte qu'il n'est pas sérieux de vouloir soutenir qu'il s'agit

Mr [H] parlait très fort avec des allusions et des propos dégradants à l'égard de ce monsieur et en présence de toute l'équipe.

afférentes à la rupture ; Attendu que pour imputer la rupture à l'employeur et le condamner à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est stipulé par une clause claire et précise