.145-41 du code de commerce.

aux dispositions de l'article 699 du même code.

L.640-1 du code de commerce.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 9 et 122 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L.313-1 et L. 332-1 du code de la consommation, L

L 145-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699

En second lieu, en vertu de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Par ordonnance du 04 avril 2022, la présidente de la chambre, estimant, en application des articles 905, 905-1, 905-2 et 760 du code de procédure civile et R.121-20 du code des procédures d'exécution,

R.123-97 du code de commerce.

L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA

38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure

450 du code de procédure civile

X...., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1843 du code civile et R. 210-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que la SARL 770 avait qualité pour

de laquelle le souci d'éviter les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, peut n'avoir pas été étranger", la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude commise par la société SCPR aux

L. 122-2 du code de l'environnement ; Sur la demande formée en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence

1134 du code civil et de l'article L. 122 4 (devenu article L. 1231 1) du code du travail ; 4°/ que l'article 6.01, paragraphe 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention