L. 120-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance

Les condamner solidairement à une somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1382 ancien, 1792 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L. 124-5, L. 241-1 et L.242-1 et A.243-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence

de l'article 699 du code de procédure civile.

de la loi du 13 juillet 1983 ; alors que, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale sont conclus au plan

de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait d'autrui

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 122, 123 et 124 du code de procédure civile et 1134 du code civil la Cour de cassation a jugé que le défaut de respect d'une procédure de conciliation

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

18 de la loi du 19 juillet 1976, a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même

La Compagnie d'assurance Groupama d'Oc dans ses dernières conclusions en date du 11 janvier 2024, demande à la cour, au visa des articles L 114-1 et L 125-1 du code des assurances, de : -confirmer en

[M], avocat, demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 9 septembre 2020, - confirmer le jugement rendu le 9

sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422

700 du Code de Procédure Civile La société SECM a signifié des conclusions le 4 mars 2022 demandant à la cour de : Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil

au lieu de 120.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables car prescrites les interventions volontaires de MM.

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité