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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe369
30 octobre 1995
30 octobre 1995
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb0
13 septembre 2019
13 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2400541_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
40 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’article 211 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, de l’article 279 de la loi de finances rectificative n°2019
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600472
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il rappelle que pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce la situation de la société ne doit pas être irrémédiablement compromise.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5cfcdc6046d47f32c08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP
Source officielle2ème Chambre civile
63c8eec4dc5b777c90992e70
9 janvier 2023
9 janvier 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/02548 - Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022 S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.
Source officielleChambre 1-2
63ca420a9066fd7c90fc2307
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68dec3f56af9fd1f8094e175
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2022, Madame [T] [D] a assigné Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, aux fins de voir : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc222fcdc6046d47e1595f
6 mai 2026
6 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-3
5fda9e6ddabe4d2edc2f0770
13 juin 2019
13 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile': lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts les parties justifient
Source officielleciv1
61372219cd580146773fa3dc
9 mai 1994
9 mai 1994
...), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Le Portetta, dont le siège est à Courchevel 1650 (
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101503
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toyota
Source officielle4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1342-2 du code civil, la somme de 433 071 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619415
11 mai 1984
11 mai 1984
POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201643
21 décembre 2017
21 décembre 2017
978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges s'est pourvue en cassation le 18 octobre 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel
Source officiellePage 84 sur 399