Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

 ; qu'en outre, même si on écarte l'application de l'article 1734, il résulte de l'article 1733 que le preneur d'un bien donné à bail répond de l'incendie ayant détruit ce bien sauf cas fortuit ou force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'article 3 et le troisième alinéa de l'article

Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

la société Assurance moderne des agriculteurs (Samda), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit : 1

Par dernières conclusions du 15 janvier 2018, Mme [N] prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1142, 1147, 1382 du Code civil, L. 261-1 et suivants, L. 261-10, L. 261-11 dans sa version applicable

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU , L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

- signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre

- signé par signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la par mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197

Z..., la confirmation de la décision et la somme supplémentaire de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 165, 169, 177, 178, 179, 181, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux

contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

177, 178 du Code pénal abrogé, 432-11, 433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Guy X... devant