Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

1737 du code général des impôts.

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur les dégradations du logement et les effets manquants : Selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père famille et suivant la destination qui lui a été

Et, en vertu des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la société civile immobilière

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l’article 1155 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an.

[G] [J], -rejette la demande de Mme [K] [U] épouse [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne in solidum Mme [F] [J] et M.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

", 2°) d'annuler la décision du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

" ; Article 1er : La requête de M.

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

des affaires sociales qui n'a pas produit d'observations ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO", dont le siège est ... au Mans et pour

Monsieur [Z] [V] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.