X... devait réparer le préjudice subi par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que M.

X..., en ne s'attachant qu'au minimum conventionnel, la cour d'appel de Poitiers a dénaturé les termes du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, le 31 décembre 1984,

(violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, et 8 de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M.

/1980 au 31/12/1982 : Conducteur machine abattage taille charbon (fond), du 01/01/1983 au 31/10/1983 : Conducteur machine abattage (fond), du 01/11/1983 au 30/04/1984 : Ripeur soutènement marchant taille

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a également violé ce texte en laissant sans réponse les conclusions qui soutenaient que M.

du travail dont il avait été victime; qu'en statuant ainsi, la Commission nationale technique n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Elle écarta le moyen tiré de l'illégalité de l'article D. 241-11 du Code du travail, en relevant que "les dispositions de l'article D. 241.11 du Code du travail ont été prises en application de l'article

L. 411-1 du Code rural, l'article 1er du décret n° 58.1293 du 22 décembre 1958 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le statut du fermage étant d'ordre public et le juge devant

[B] et le [30] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamne M.

cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions

mêmes motifs, que la cour d'appel, statuant par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors de quatrième part, que le bail à construction du 16 octobre 1981 portait expressément

et 1988, jusqu'en mai 1988 ; "alors, d'une part, que les deux délits distincts visés par la prévention, importation et exportation de produits stupéfiants (article L.627, alinéa 1 er, du Code de la

Enfin, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

, en dépit de la modicité de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1315 du Code civil ; alors de troisième part que l'article L.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par les époux Y..., pris de la violation des articles 6 de la loi du 26 décembre 1966, 10 de la loi du

et titularisé à compter du 1er juin 1981, ne pouvait bénéficier des règles exceptionnelles de rémunération fixées par l'article 3 du décret précité du 8 avril 1976, non plus que des avantages similaires

455, 386 et suivants, 543 et suivants et 528 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin le jugement de péremption en date du 19 octobre 1982 était nul d'une nullité d'ordre public du fait du

1134, 1315 et 1341 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans leur lettre du 26 février 1985 les époux B... se sont bornés à demander un délai sans faire état d'un quelconque paiement