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4 076 résultats pour « article 238 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2326684_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2317522_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2311403_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490274.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il en résulte que cette extension doit être regardée comme un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, dont la réalisation est rendue nécessaire par le projet

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2313440_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002558502

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

    Par un jugement du 23 août 2001, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 125 de l’ancien code pénal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200582

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2312310_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460833.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un jugement n° 1903384 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté contesté, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, en tant que la marge de recul par rapport

Source officielle
TJ

JLD

68e41dab681ed727f2a54ecb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7e1

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Suivant un jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal de commerce de Douai a, sur le fondement des articles L.221-1 et suivants et L.631-1 et suivants du code de commerce : - débouté le SIP de Douai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b662

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 03209 Ordonnance du juge- commissaire Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162d673a2a5768a176c5575

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle ajoute qu'en déclarant que les vices en question étaient cachés, l'expert judiciaire s'est livré à des considérations juridiques en violation de l'article 238 du Code procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0423REP003167796

Admin. suprême

23 avril 1999

23 avril 1999

  Le texte du présent rapport, adopté par la Commission le 23 avril 1999, sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'ancien article 31 § 2 de la Convention.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 236-4 du même code : « Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, (…), les sous-produits animaux (…) dont les listes sont arrêtées

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421138

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b696

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI ARJ CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 09 / 2006 * * * No RG : 06 / 02899 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 6 Juillet 2004 REF : PR / CP APPELANTS S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa544c601f0831899169b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e231

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle