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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93235
13 avril 2023
La SCI GAFS soutient que l'action de la commune serait irrecevable au motif que le dispositif de l'assignation vise l'article 544 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile relatif à l'action
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310657
20 décembre 2018
X... et qu'il en résultait une nuisance sonore incontestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon
ECLI:FR:CCASS:2022:C300798
16 novembre 2022
pour les besoins des travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, ensemble les articles
Chambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a81
8 janvier 2024
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, de sorte que le propriétaire dont le bien immobilier est occupé sans droit
3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
code de l'urbanisme, d'autre part, était déjà protégé par des zones naturelles interdisant l'édification de maisons ; - le certificat attaqué porte atteinte à son droit de propriété protégé par les articles
ECLI:FR:CCASS:2012:C300707
6 juin 2012
1382, 1383 et 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que non
2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a8e
6 octobre 2022
[F] [Z] demande à la cour de : Vu les articles 648 et suivants du code de procédure civile, et notamment l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1382
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01395
24 juin 2009
R. 516-19 du code du travail, que dans la mesure où ledit bureau a excédé ses pouvoirs » et que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 544 du code
Chambre 3-2
633fc2a7e633183e2ee1774e
IL soutient qu'en application de l'article 544 du CPC, il ne peut y avoir d'appel immédiat des jugements du 10 décembre 2020 ( jugement avant-dire droit) et du 6 mai 2021 ( jugement rectificatif) sauf
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
PCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b3095
19 juillet 2024
du 18 mars 2024, la SAS EPJ INVEST a fait assigner Madame [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles
1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.
PCP JCP ACR référé
6a19dd77cdc6046d4768b3c9
18 mai 2026
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86ff6
28 janvier 2025
[P] [F] a présenté les demandes suivantes : ' Vu l'article 544 du code civil ; - Vu le trouble anormal de voisinage INFIRMER la décision en ce qu'elle a débouté M.
Référés du PP
689586335318a824d05b00ec
7 août 2025
des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 544 du Code civil, et des articles 367, 368 et 15 du Code de procédure civile, de : - Juger recevable et bien fondée la demande de réenrôlement
ECLI:FR:CCASS:2015:C301115
22 octobre 2015
partielle de la vue ne suffisait pas à constituer un trouble anormal de voisinage, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:C300817
23 novembre 2022
vente du 21 avril 1952, de sorte que ces aménagements ont nécessairement été vendus en sus de l'immeuble du [Adresse 3], peu important l'absence de mention expresse à ce titre, la cour d'appel a violé l'article
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90645
12 mars 2013
Roger Y... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 544 et 682 du code civil et au visa de l'arrêt du 10 janvier 2008, afin de voir condamner le défendeur à lui payer
ECLI:FR:CCASS:2013:C300495
24 avril 2013
diminution de la superficie de la parcelle F 699, de 42 centiares, et ne portait pas atteinte au droit de la propriété de Mme Albin Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
6137217bcd580146773f41f9
6 mars 1991
simple effet de la subrogation, tenue des obligations d'amélioration et de réhabilitation qui s'imposaient à la société "La Seimaroise", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu des articles
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