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75 689 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6438f1eba942a604f5e93235

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SCI GAFS soutient que l'action de la commune serait irrecevable au motif que le dispositif de l'assignation vise l'article 544 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile relatif à l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310657

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... et qu'il en résultait une nuisance sonore incontestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300798

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

pour les besoins des travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, ensemble les articles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e708a81

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, de sorte que le propriétaire dont le bien immobilier est occupé sans droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201750_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

code de l'urbanisme, d'autre part, était déjà protégé par des zones naturelles interdisant l'édification de maisons ; - le certificat attaqué porte atteinte à son droit de propriété protégé par les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300707

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

1382, 1383 et 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que non

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a8e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] [Z] demande à la cour de : Vu les articles 648 et suivants du code de procédure civile, et notamment l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1382

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01395

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

R. 516-19 du code du travail, que dans la mesure où ledit bureau a excédé ses pouvoirs » et que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 544 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a7e633183e2ee1774e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

IL soutient qu'en application de l'article 544 du CPC, il ne peut y avoir d'appel immédiat des jugements du 10 décembre 2020 ( jugement avant-dire droit) et du 6 mai 2021 ( jugement rectificatif) sauf

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb530bd4f0c3f6b3095

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

du 18 mars 2024, la SAS EPJ INVEST a fait assigner Madame [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0715d0451e8318d0ec97

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dd77cdc6046d4768b3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86ff6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[P] [F] a présenté les demandes suivantes : ' Vu l'article 544 du code civil ; - Vu le trouble anormal de voisinage INFIRMER la décision en ce qu'elle a débouté M.

Source officielle
CA

Référés du PP

689586335318a824d05b00ec

Appel

7 août 2025

7 août 2025

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 544 du Code civil, et des articles 367, 368 et 15 du Code de procédure civile, de : - Juger recevable et bien fondée la demande de réenrôlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301115

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

partielle de la vue ne suffisait pas à constituer un trouble anormal de voisinage, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300817

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

vente du 21 avril 1952, de sorte que ces aménagements ont nécessairement été vendus en sus de l'immeuble du [Adresse 3], peu important l'absence de mention expresse à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90645

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Roger Y... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 544 et 682 du code civil et au visa de l'arrêt du 10 janvier 2008, afin de voir condamner le défendeur à lui payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300495

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

diminution de la superficie de la parcelle F 699, de 42 centiares, et ne portait pas atteinte au droit de la propriété de Mme Albin Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f41f9

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

simple effet de la subrogation, tenue des obligations d'amélioration et de réhabilitation qui s'imposaient à la société "La Seimaroise", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu des articles

Source officielle

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