SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ACTUELLEMENT ARTICLE 424-1 DU MEME CODE), VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT, VIOLATION

X... et contre l'arrêté du 23 juin 1981 du maire de Magny-en-Vexin autorisant M.

En l'absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, le passif admis à la procédure sera donc arrêté à la somme totale de 55 324,21 €.

[P] [L] pour l'ensemble des parcelles litigieuses, et qu'en l'absence de la dérogation prévue à l'article L 411-3 du même code, ce bail verbal répondait aux conditions fixées par l'article L.411-4, à savoir

Aux termes de l'article L. 312-38 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

700 du CPC, et aux entiers dépens d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[E] [D] la somme de 55 000 euros à titre de licenciement injustifié. - l'a condamné à payer à M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

Sur la légalité de l’arrêté du 10 janvier 2025 : Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories

Il demande la condamnation de Mme Y... à lui verser 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, sa condamnation à lui verser 2 500 € au titre de l'article 700

En dernier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodé X... Z..., demeurant chez Me Dominique Y..., 55 bis boulevard F.

55 de la Constitution ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes de la vie civile et en justice ; que

YY..., demeurant ..., 23° M. Joseph XK..., demeurant ... à Le Relecq Kerhuon (29219), 24° M. Pierre YW..., demeurant "Arger", ..., 25° M.

somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article R. 55-7-64

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162