, et la partie civile disposant en son temps du droit ultérieur de formuler toute demande de contre-expertise ; "alors que l'article 82-1 du code de procédure pénale prévoyant que les parties peuvent

-1 et 311-4 du Code pénal, 575-6e et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue au profit d'un

575 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances que dans les cas de nécessité de l'intérêt public énumérés à l'article

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité; que la partie civile

311-1 et suivants du Code pénal, 441-7, alinéa 3, du même Code, 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre à l'encontre de quiconque des chefs de faux, usage et escroquerie dénoncés par plainte des

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

700 du code de procédure civile.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale pour contradiction

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parcelles situées au Puy Gerbin portaient les no 553, 554, 555, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 570, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 581 et 582 de la section B.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 81, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13, du Code pénal nouveau, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

X... et autres, pour escroqueries, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen