AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d6d151cdc6046d479288d9
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 84 sur 16828
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300309
13 juin 2024
13 juin 2024
[O], l'exposant justifiant de son droit de propriété en ce compris pour le chemin litigieux ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure
Source officielle