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41 215 résultats pour « article 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401018_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En quatrième lieu, par le IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même

Source officielle

Page 84 sur 2061

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CA

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il s'ensuit, nonobstant la référence erronée dans l'acte précédent à l'article 919 du code de procédure civile, c'est à dire à la procédure à jour fixe, alors que devait être visé l'article 948 concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

secoué la Société Générale en 2007-2008, ainsi que son opposition à un nouveau contrôle, dont elle a demandé le report en raison de l'acquisition d'un nouveau logiciel ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la prime est versée, dans les conditions précisées ci-dessus, à l'issue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC005903200

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

Conformément à l’article 86, chacun a le droit à une réparation en raison du préjudice subi du fait de l’activité d’un huissier de justice relative à la procédure d’exécution des jugements.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 115 du même code : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 115 du même code : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f62b383a880008fd0843

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [J] à mieux se pourvoir ; SUBSIDIAIREMENT, si la Cour infirmait du chef de la compétence, Vu les articles 86, 88, 568 du Cpc, Juger n'y avoir lieu à évoquer l'affaire au fond et renvoyer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d9ac25a97f0381f4e35

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Mme [K] mal fondée en ses demandes en raison des fautes graves et non contestées qui justifient la résiliation de son mandat d'agent commercial et sans indemnité au visa de l'article 86 du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200203

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

la seule conséquence est que l'employeur ne verra pas augmenter le taux de ses cotisations ; ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif, et qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdb0884c0be699cd973400f

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

dispositions le jugement entrepris à l'exception de celles ayant réservé les dépens et les frais irrépétibles et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes conformement aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00577

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02005_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 86 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : " Le pouvoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10411

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200939_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 86 de la même délibération dispose que " Le pouvoir disciplinaire appartient au Président de la Polynésie française après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-169040

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

    The Code of Criminal Procedure According to Article 86 (§§ 3 and 4) a witness is obliged to appear upon the summons of the authority dealing with the case.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0912JUD000353715

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

    Article 86 § 3 sets out when a conviction becomes spent: (a)     in the case of a suspended sentence – upon the expiry of the probation period; (b)     in the case of

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05506

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

X...: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 86, 175

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2007:MI00249

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

56, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 258, L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que les exigences de l'article

Source officielle