AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401018_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En quatrième lieu, par le IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même
Source officiellePage 84 sur 2061
Chambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
Il s'ensuit, nonobstant la référence erronée dans l'acte précédent à l'article 919 du code de procédure civile, c'est à dire à la procédure à jour fixe, alors que devait être visé l'article 948 concernant
Source officielle