et services à lui verser chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

par route du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que dans le cadre d'un transport soumis à la Convention du 19 mai 1956, la prescription de l'action directe en

Elle soutient que : - un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture pendant au moins trois mois des établissements hôteliers qu'elle exploite 1-3 rue du commerce et 132-134 boulevard

1103 du code civil ; 4°/ que l'erreur de droit n'est pas une cause exonératoire de responsabilité du dirigeant social ; que si l'article L. 227-18 du code de commerce fait l'obligation à la société qui

593 du Code de procédure pénale ; " 4 l alors que ni les dispositions de l'arrêté n° 77/ 105/ P du 2 septembre 1977, ni celles de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne privent l'annonceur

, dont le siège social est à Gentilly (Val-de-Marne), ..., BP 93, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

avoir effectué des opérations de placement, dissimulation ou conversion de fonds provenant des infractions au code de commerce et au code de la consommation imputés à M.

192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L.625-8 et L.626-6 du Code de commerce, dès lors que ces dispositions n'entrant pas dans les prévisions de l'article 131-27 du Code pénal,

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

112-1, 130-1, 131-4-1, 132-70-1, 132-19, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de M.

216 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-4 du Code du commerce ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

X... et les sociétés Danse et loisirs et Zeggiato holding ; - des articles 544 et 1382 du Code civil, s'agissant des relations entre M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative,

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

Laurent KKKK..., domicilié [...], 130°/ M. Laurent NNNN..., domicilié [...], 131°/ M. Brahim OOOO..., domicilié [...], 132°/ M. Claude PPPP..., domicilié [...], 133°/ M.