L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

222-49 alinéa 1er du code pénal ; "2°) alors que peut être ordonnée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a

sursis et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

198, 201, 205 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 223-6, 223-1, 223-2, 121-2, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591

L. 223-11 du Code du travail ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remise de feuilles de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail et en paiement de diverses sommes à titre

227-25, 227-26, 2527-29, 131-26, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et

Le président du tribunal a désigné Mme Loisy en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, rendu en chambre spéciale des mineurs, que le représentant du ministère public aurait été

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le demandeur

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de Mme M... le 5 octobre 2016, les juges du fond ont violé les articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 115, 117 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que faudrait-il