légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE SIXIEME PART QUE l'exposant avait fait valoir et offert

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS surtout QU'en retenant que ladite prime pouvait être modulée au regard non pas des performances au cours de

L. 1224-1 du code du travail. 2.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, cette mention expresse inscrite par le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement.

' Il résulte de l'article 1224 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment

] du code du travail, que dans le cas où, par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2 [L. 1224-1 recodifié] du même code, l'entité économique où travaillaient les salariés est transférée au nouvel employeur

au regard de circonstances postérieures et ont violé, ce faisant, les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, L. 122-3-4 et L. 122-3-8, dans leur rédaction antérieure

convention du 1er juillet 2016 devait être analysée comme ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail de Mme [X] par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation

de forage faisait valoir que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail devait être calculée sur la base du préavis légal de l'article L. 1234-5 du code du travail et non

L. 1224-1 du code du travail. 2.

L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise,

L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle

de la procédure de licenciement. » L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

à domicile, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) Alors que à supposer impératives les règles invoquées par l'employeur,

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que la société Microelectronics faisait valoir que la salariée n'avait jamais manifesté sa volonté d'accepter le poste d'assistante logistique

En application du dernier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M.