382, 408 et 460, alinéa 3, 3 , de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 311-1, 311-14, 2 , 314-1, 314-10, 2 et 131-27 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

(pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), par

par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il n'a pas

405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [J], de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés) C/ La société GARAGE 2LUXE S.A.S.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreaux d'Aix-en-Provence et de Grasse

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreaux d'Aix-en-Provence et de Grasse

313 -1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les dispositions civiles du jugement ayant débouté la partie civile de ses demandes

l'article L. 313-14 et l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.

l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick F... coupable d'escroqueries au

[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.

313-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Il soutient qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

conventionnels fondés sur l'article L 313-2 du même code et se prescrit selon les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce ; que la cour d'appel, qui a relevé que les exposants invoquaient

Il soutient que : - la fermeture qu'il a ordonnée est fondée sur les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au regard des conditions d'exploitation du commerce en cause

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal,