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18 332 résultats pour « article L. 321-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00243

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

954 du code de procédure civile, privant le salarié d'un droit à un procès équitable a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne ; 4°/ que dans le

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62968cdc6046d4721fd9a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [H], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [P] mission conduite par Maître, [I], [Y], [Adresse

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcd

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Par ordonnance du 6 mai 2013 à laquelle il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Nouméa, après

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f950cdc6046d47af124a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2301527_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588adb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6786e0e4df5b5c7d10cac370

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8663cdc6046d474de129

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efec94cdc6046d47c63629

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c621acdc6046d47309f2c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a9c601f083189918ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SATA SOCIETE AUXILIAIRE DE TRAVAUX D'ASPHALTE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 328 93 3 2 13 [Adresse 3] [Localité

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99d20cdc6046d47367fcd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle