1343-1 du code civil, - débouté M.

et des Sociétés de LYON sous le numéro 333 801 686 ; Que l'article L 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient

L. 761-1 du code de justice administrative.

R 332-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

; 2°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils relèvent qu'il ne résulte d'aucun texte que le droit d'entrée comme sa modalité de paiement différé seraient prohibés ; que l'article L.420-1 du code du commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2014 et jusqu'à complet paiement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 341-4 désormais L. 332-1 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 332-1, alinéa 1er

Aux termes de l’article D.332-1 du même code : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

L. 332-1 du code de la consommation.

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

de Tours au visa des articles L. 621-12 du Code de commerce et 31 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs et mandataires judiciaires ; que, cependant, le président

L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux

[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter

Aux termes de l’article D. 332-1 du même code : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

1382 du Code civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s'est rendue responsable de l'octroi abusif de crédit et que dès lors

Au soutien de ses prétentions, ils font valoir, au visa des articles 145, 331 alinéa 2 et 333 du code de procédure civile, que : ils sont propriétaires d'un bien immobilier lequel a subi des travaux de