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14 802 résultats pour « article L. 463-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

Source officielle

Page 84 sur 741

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329088_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

l'article L. 324-1-1 du présent code.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d407

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié ait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7aea06f3cad90b8d83

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7dea06f3cad90b8dd8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00343

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 622-28 et R. 622-23 du code commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d103093

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du tribunal de commerce de Nanterre Mme [G], qui précise demeurer à Fontainebleau, soutient, au visa de l'article 1406 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce compétent est celui

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41b86cdc6046d4721afdf

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

A la date du 28 Mars 2025, la SARL AU MOULIN ROSE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf3

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92389

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

de Camping Hôtel Restaurant à Galeria exploité dans ledit ensemble immobilier, - mise à prix 1 697 460 euros, LOT no 3 : - parcelles cadastrées A120 P (nouvellement 461) et 125 sise à Galeria lieudit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635236fa8c924eadffcc492b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985a

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf7046cdc6046d47f52524

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°4 déposées et signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la société [C] demande à la cour, au visa des articles 446-1 et 468 et 914-4 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a7b201587f74be0183

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de Mme [G] *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-N2YH S.A.S. GAIA HOLDING S.A.S. GAIA SECURITEc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e87

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

462 du Code de Procédure Civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience, Composition du délibéré : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b6380c51457d0f882dc70

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par requête déposée par voie électronique le 19 janvier 2023, la SA BNP Paribas a saisi la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6780b934b10ab0632f704a2e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE Aux termes de l'article 463, alinéa 1er , du code de procédure civile: « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3a0

Cassation

26 janvier 2001

26 janvier 2001

au dossier de plaidoirie de la BNP devant la Cour de céans) et des conclusions déposées par la BNP devant la Cour de céans lesquelles valent comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Il appartient à la Cour, en application de l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier les demandes des appelants qui visent à la réforme du jugement du 8 avril 1993 et non du 4 mai 1992 comme

Source officielle