à son encontre des actes de concurrence déloyale, a sollicité le président du tribunal de commerce de Lille Métropole afin que celui-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

[X] avait le pouvoir d'engager la SA Groupe Cahors, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 225-51, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et

de commerce laisse augurer de son impossibilité à régler le loyer des murs, la cour qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE

511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

[I] et la SAS Office Notarial d'[Localité 7] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile aux fins de voir

de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.".

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

514-3, 514-6, 565 et 566 du code de procédure civile, L.640-1 et L.631-1 du code de commerce, de : - déclarer recevable et bien fondée la Sas Lider en ses demandes, - déclarer que l'exécution provisoire

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.