521 du code de procédure civile et L.518-19 du code monétaire et financier à : - consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1.300.000 euros à titre d'aménagement de l'exécution

des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant

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Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est

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I. à leur payer la somme de 2. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

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, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 521-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort" alors que "les

X... étant intervenu début février 1992, le bilan au 31 décembre 1991, de la société devait faire apparaître un résultat courant avant impôts négatif de 2 309 527 francs, et une perte nette de 1 519 421

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