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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fffcdc6046d4729cd29
5 mai 2026
5 mai 2026
Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c11a2cdc6046d4729ee13
5 mai 2026
5 mai 2026
L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd59ccdc6046d471fac52
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, LA VILLA D'ARVILLE exploite une activité de Restauration
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7edfacdc6046d47750417
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd14e5cdc6046d47bba678
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed4acdc6046d47a0be60
13 mai 2026
13 mai 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a10edcccdc6046d47a0c670
13 mai 2026
13 mai 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8abfcdc6046d47af32a7
2 avril 2025
2 avril 2025
L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 28/04/2025, le dirigeant de la société ayant quant à lui adressé une demande de report de comparution ; PAR CES
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf71cdc6046d4725438c
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 7 mai 2026 Références : 2026L00505 / 2025J00102 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 4
Source officielleChambre 2-5
69d66b29cdc6046d4786bc54
2 octobre 2025
2 octobre 2025
vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d67c38cdc6046d47880447
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afa8e3cdc6046d471c1415
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société ABCC (SARL) Il convient enfin, de proroger la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afa8f7cdc6046d471c154f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société [W] [L] (SARL) Il convient enfin, de proroger
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5ff3ecdc6046d471d1cf1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société, [I] (SASU) Il convient enfin, de proroger la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117003cdc6046d47aa040e
15 mai 2026
15 mai 2026
L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société LC & CO (SARL) Il convient enfin, de proroger
Source officielle.
69b78329cdc6046d47d120a1
14 mai 2025
14 mai 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 14 Mars 2025, délivré
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8546ecdc6046d477f9ac1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.622-11, L.640-1, L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Prend acte de ce que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00502
22 mai 2013
22 mai 2013
L. 641-1, L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3eacdc6046d47bff767
9 avril 2026
9 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
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