et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.

autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 352

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 352

René X..., demeurant 11, Square Neptune à Villedoux (Charente-Maritime), 2 ) de Mme X..., née Y..., demeurant 11, Square Neptune à Villedoux (Charente-Maritime), 3 ) de Mme Chantal Z..., demeurant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité

50 du règlement, les partenaires sociaux ont fait une mauvaise interprétation de l'article L.351-3.

de l'article 700 du code de procédure civile

221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 132-72 du Code pénal, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 356 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Bernadette X... a été déclarée

Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

192,06 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le manquement de l'avocat rédacteur d'actes à son obligation d'informer ses clients

Mme [Y] a versé à la société Gesdom la somme de 10 080 euros, outre celle de 356 euros au titre des frais de dossiers. 3.

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Pierre RUITTON, demeurant 94-96, rue Chevreul B.P. 7322 à Lyon Cédex 07 (69357) ; - n° 113 355, présentée par Mme Brigitte XE..., demeurant ... à Calais (62100) ; - n° 113 357, présentée par M.

L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, du code du travail.

1589 du Code civil, de l'article 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique L...

Sur les mesures accessoires Madame [R] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société anonyme DIAC la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de