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4 387 résultats pour « article L241-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaade0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter

Source officielle

Page 84 sur 220

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Au dernier état de la relation contractuelle il occupait le poste d'ingénieur chargé d'essais, position 2, coefficient 135, statut cadre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8033dcdc6046d47afc026

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est recevable. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7ba0d41e0057d43e321

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[S] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, de débouter M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les recettes issues de l’activité prévues par l’article R162-34-5 : - le montant notifié de 2 670 867 euros révèle l’insuffisance intrinsèque liée à la réforme du financement puisque la part activité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été répondu à son recours dès lors que le silence du préfet valait rejet de son recours en vertu de l'article L231-4 2° du code des relations entre

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e99acdc6046d477baaf1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'ancien article 1147 du même Code, Vu les dispositions des articles L124-3, L242-1, A243-1 Annexe II, L241-1, A243-1 et Annexe I A2431 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 331,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L243-1-1 du même code précise alors: " I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502788_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L.2141-2 du code de la commande publique ; elle entre dans au moins deux des cas prévus aux articles L2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du même code ; elle n’a pu transmettre ni de déclaration

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TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article V-2 du contrat de crédit relatif aux litiges se réfère en outre explicitement au chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation consacré au crédit à la consommation.

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CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc289d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

4] [Localité 7] non constituée bien que régulièrement assigné par voie d'huissier de justice le 11 février 2022 à domicile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L2411-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur, le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant,

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66bdb6c6260008b52fe0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

-2 et L. 244-3.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200890_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de

Source officielle