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4 317 résultats pour « article L241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978aa19a7f19a78305a8d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 84 sur 216

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il rappelle que le principe constitutionnel de la liberté syndicale est repris par l'article L2141-1 du code du travail, l'article L2141-7 interdisant à l'employeur d'employer un moyen quelconque de pression

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d4fa2273490db106a3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 3 avril 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L.624-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697af858cdc6046d470f86f8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

686d650ca2273490db108adf

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f505

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Microgiga et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de justice, les renseignements prévus par l'article L211-3, à savoir l'étendue de ses obligations, à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient l'affecter, et s'il y a lieu les cessions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Raymond Z... et son épouse, Mme Marie E..., ainsi que la société Axa France Iard au visa des articles L242-1 et A 243-1 du code des assurances et des articles 1134, 1147, 1165, 1792 et 1792-1 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02154

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a06

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L 223-23 du code de commerce, « les actions en responsabilité prévues aux articles L 223-19 et L 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee207

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'annulation de la contrainte et de sa signification en demeure en raison des irrégularités qu'elles présentent et de son absence de fondement Vu les articles L.244-2, L.244-3, L.244-9 et R.133-3 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d37c25a97f0381f4c60

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[R] à le garantir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sur toute demande portant sur ces 4 châssis représentant 35% de l'assiette générale des coûts et préjudices, 2-3- pour le cas ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60330f985114ce81a51d57d6

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

[Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2017, en audience

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[C] [E] exerçant sous l’enseigne FH COUVERTURE [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212

Source officielle