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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2024, elle conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la cour de : Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles
Source officiellePPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda861
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'annulation de la convention de forfait en jours: Aux termes de l'article L3121-39 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la conclusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1536a1876057df5d426
18 mai 2022
18 mai 2022
[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L312-56 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Condamner solidairement les époux [B] à lui payer, au titre des remises
Source officielleChambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736ad1a58162057dac682c
29 avril 2022
29 avril 2022
articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccf192a57405de33171d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le solde débiteur du compte-courant de la société Ariane Nettoyage auprès du Crédit Mutuel doit être exclu du passif exigible en application de l'article L622-29 du code de commerce et de l'article L313
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Subsidiairement, ils soulèvent au visa des articles L312-12, L312-14, L311-4, L311-48, L311-11 et L311-1 la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme de crédit, estimant que la banque a manqué à son
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f1551627057d32e13e
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e140
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02248
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
23 mai 2017
L 3132-6 du même code; s'il ressort de ce document qu'il aurait effectivement travaillé 54 heures au cours de la semaine du 12 au 18 mars 2012, c'est à dire au-delà de la limite posée par l'article L3121
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 9 Dommages aux tiers Le loueur conserve la garde du véhicule au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[P] à lui verser 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. Dans ses dernières conclusions récapitulatives et en réponse communiquées le 9 mai 2025 par voie électronique M.
Source officielleContentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
[P] [D] et Mme [Z] [L] épouse [D], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L312-
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Le jugement doit être confirmé. 2 - 1 Aux termes des dispositions des articles L3123-1 et suivants et notamment L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « le nombre d'heures
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.
Source officiellePage 84 sur 173